La facturation électronique - Réglementations
Les factures émises sur transactions réalisées entre assujettis à la TVA, devront :
- respecter un format donné : UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image ;
- comporter les mentions obligatoires d’une facture sous un format donné dans un champ dédié (par exemple le numéro de SIREN du fournisseur et du client, la date d’émission de la facture, l’adresse complète de livraison du bien ou du service si différente de l’adresse du client, …) ;
- être transmise au client par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée (PA anciennement Plateforme de Dématérialisation Partenaire), immatriculée par l’administration.
Par conséquent, la facturation électronique, comme on peut l’entendre aujourd’hui, sous la forme de facture « papier » scannée, de PDF ordinaire, de document envoyé par mail, ne sera plus conforme à la réglementation.
A partir du 1er septembre 2026 toutes les entreprises seront tenues de recevoir les factures électroniques.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont dans l’obligation d’émettre leurs factures au format électronique. .
A partir du 1er septembre 2027 les TPE et les PME seront dans l'obligation d’émettre leurs factures au format électronique vers les professionnels (e-invoicing).
La mise en œuvre de la transmission des données de transactions à l'administration fiscale pour les particuliers (e-reporting) suit le même calendrier.
Il est recommandé de préparer la dématérialisation de ses factures dès maintenant ! Si toutes les entreprises attendent le dernier moment, les prestataires ne seront pas en mesure de faire face à la demande.
Source et suite : République Française : Facturation électronique entre entreprises : une obligation et des opportunités pour les TPE PME
Vous devez choisir une plate-forme agréée avant Septembre 2026 pour recevoir vos factures. Vous avez également l'obligation d'émission à cette date ou en Septembre 2027 si vous êtes une PME, une TPE ou en micro-entreprise. Une Plateforme Agréée est une société privée immatriculée et agréée par l'état. Elles assurent l'émission et la réception des factures vers leur clients et vers les autres entreprises grâce à l'annuaire géré par le Portail Public de Facturation. Je consulte la liste des PA ou je consulte le grand benchmark des PA.
👉Si vous choisissez dès à présent une plate-forme pour l'émission qu'elle soit gratuite ou non, il est important de vérifier si cette plate-forme ou votre banque accepte directement les factures électroniques au format Factur-X sans passer par un logiciel de facturation en mode SAAS :
🟨 Les PA spécialisées avec un logiciel de gestion privilégient souvent la création sur leur propre outil plutôt que d'accepter directement des factures au format.
🟩 Les PA opérateurs de flux en général sont spécialisés dans le routage et vont donc accepter les factures au format (B2Brouter, Esker, Pagero)
🟩 Les banques et les PA Comptables prévoient pour certaines des modules de dépôt simple pour les clients qui ont déjà leur outil de facturation.
En effet, certaines plateformes n'ont pas cette possibilité et il faut ressaisir tout ou partie de votre facture (Numéro de Siret du destinataire, montants etc) ou analysent via OCR votre facture standard PDF, ce qui n'est pas le but de ce programme.
Par exemple, Chorus Pro accepte les factures électroniques directement vers un client public sans ressaisie. Voir Spécial Chorus.
Le Portail Public de Facturation n'est plus une option directe d'émission et de réception de facture. Ce portail gère uniquement le routage des factures entre les Plate-formes Agréées. Il est un annuaire central des entreprises assujetties. Ce portail gère les données de facturation (e-invoicing) et le e-reporting pour l'administration fiscale.
Si vous êtes en micro-entreprise, consultant, formateur et que vous travaillez avec des professionnels (B2B), ce programme va vous permettre de garder vos habitudes et de générer des factures électroniques dès à présent et les transmettre directement à vos clients avant le 1er Septembre 2027.
Certaines banques ou plateformes agréés ont des offres de gestion gratuites pour la réception et l'émission de factures (pouvant être limités à 10 factures par mois, ce qui est suffisant pour un certain nombre de petites ou micro-entreprises).
Vous pouvez également avoir une plateforme agréée pour la réception et une autre différente pour l'émission.
